1. CHAMP D’APPLICATION. Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat par lequel Henry Schein s’engage à transférer la propriété d’un bien meuble corporel ou à accomplir au profil de son cocontractant une prestation matérielle ou intellectuelle quelconque. Les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, à moins que Henry Schein ait, au moment de l’acceptation de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’application de toutes ou parties des conditions du client. Il peut en outre être dérogé aux présentes conditions par des conditions particulières, faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. Si l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions ne pouvait être appliquée, notamment parce que sa validité en aurait été contestée avec succès, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
2. FORMAT DU CONTRAT. Le contrat ne peut être tenu pour valablement formé que 1°) si une offre écrite de Henry Schein fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du destinataire de l’offre, ou 2°) si Henry Schein accepte sans réserve une commande à elle faite par le client. Toute addition, suppression ou modification quelconque à l’offre visée au 1°) ci-dessus, ou à la commande visée au 2°) ci-dessus constitue une contre-offre et suspend la formation du contrat jusqu'à son acceptation expresse par l’autre partie. Il n’en est autrement que si l’offre ou la commande stipule expressément que sur l’un ou l’autre point, l’acceptation pure et simple par l’autre partie n’est pas une condition de la formation du contrat. Les offres de Henry Schein sont valables pendant un mois à dater de leur envoi à leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse. Henry Schein n’est engagée que par des offres, acceptations ou conventions écrites signées conjointement par deux personnes ayant le pouvoir de l’engager envers des tiers, soit en vertu des statuts de Henry Schein, soit en vertu d’une procuration. Il ne peut être supplée à l’égard de Henry Schein en l’absence d’un tel écrit par des témoignages ou des présomptions, même s’il existait un commencement de preuve écrite au sens de l’article 1347 du Code Civil ou une impossibilité de pré constitution de preuve écrite au sens de l’article 1348 du même code. Le régime de la preuve libre peut en revanche être invoqué par Henry Schein à l’égard de ses clients.
3. PRIX. a) Les prix s’entendent nets et hors T.V.A. Sauf condition particulière expresse, tous les frais de transport et d’emballage sont à charge du client. b) Lorsque le contrat conclu avec le client porte sur des marchandises et/ou prestations à importer par Henry Schein, leur prix est déterminé sur base du cours vendeur de la monnaie d’origine par rapport au Euro, tel que noté à la Bourse de Bruxelles, à la date de l’offre faite par Henry Schein ou à la date de la formation du contrat, selon le cas. Si le cours en vigueur au jour du paiement est différent du cours par rapport auquel le prix a été déterminé, Henry Schein a la faculté d’adapter le prix, en l’augmentant ou en le diminuant, pour tenir compte de la modification de cours intervenue.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT. a) Les paiements sont à effectuer au comptant au siège de Henry Schein, tous les frais éventuels quelconques occasionnés par les paiements étant à charge du client. Le fait de tirer traite n’entraîne pas novation et les conditions du contrat restent d’application. Toute acceptation par Henry Schein d’un paiement autre qu’en espèces n’entraîne pas davantage novation. b) Si les conditions particulières autorisent le client à s’acquitter du prix par paiements échelonnés et si l’une des échéances n’est pas respectée, le client perd le bénéfice de l’échelonnement et la totalité du prix devient immédiatement et de plein droit exigible. c) En cas de non-respect d’une échéance, les sommes demeurant dues par le client portent de plein droit intérêts au taux d’intérêt de retard d’application pour les marchés publics, et ce à dater de la première échéance demeurée impayée. En outre, les sommes qui demeurent im-payées quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure sont de plein droit majorées de 15%, avec un minimum de € 100,00.
5. DELIVRANCE. a) Les délais de livraison figurant éventuellement sur tous documents contractuels quelconques opposable à Henry Schein, ont un caractère indicatif. En aucun cas, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de Henry Schein. Il n’en est autrement que si les conditions particulières prévoient expressément que les délais sont de rigueur ou constituent une condition essentielle de la convention. b) Lorsque le délai de livraison a un caractère impératif, suivant les conditions particulières éventuelles indiquées ci-dessus, le délai est considéré comme respecté: 1°) pour une fourniture ne devant pas donner lieu à une mise en service: si la fourniture a quitté l’usine ou le magasin dans le délai, 2°) pour une fourniture devant donner lieu à une mise en service: si la mise en service est intervenue dans le délai. c) Tout événement de force majeure, de même que tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat entraîne la suspension du délai impératif de livraison, pendant toute la période où cet événement rend impossible la délivrance dans le délai convenu. d) Si la livraison est retardée par la suite d’un événement qui a lieu chez le client, et ce quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable à Henry Schein des intérêts de retard dont question à l’art. 4, c, ainsi que d’un droit de magasinage, égal à 0,5% par mois entamé, calculé sur le prix de vente des biens concernés. e) Si le délai de livraison n’est pas respecté, sans que Henry Schein puisse se justifier, et si le délai de livraison était de rigueur, Henry Schein sera redevable -par semaine complète de retard- d’une indemnité égale à 0,5% du prix de vente des biens non livrés. L’indemnité totale ne pourra en aucun cas dépasser 5% de ce prix de vente. En outre, l’indemnité ne sera due que dans la mesure où le client prouve avoir subi un préjudice. f) Les fournitures partielles sont permises. g) Les dégâts qui ne sont pas dus au transport et les vices apparents doivent être signalés par lettre recommandée envoyée à Henry Schein, et en tous cas au plus tard. 1°) il s’agit de fournitures sans mise en service ou avec une mise en service effectuée au moment de la livraison: le 7ème jour de calendrier après la livraison, et 2°) s’il s’agit de fournitures avec mise en service non effectuée au moment de la livraison: le premier jour de travail qui suit cette mise en service. Le client est déchu de tous droits quelconques à l’égard de Henry Schein, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles celle-ci a exécuté son obligation de délivrance, s’il n’a pas respecté un des délais indiques ci-dessus. Seule subsiste l’éventuelle garantie des vices cachés, dans les conditions et limites énoncées au point 6 ci-dessous.
6. RESPONSABILITE DE HENRY SCHEIN APRES LIVRAISON. a) A l’exception de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil, dans les conditions et limites fixées ci-dessous, Henry Schein n’est tenue d’aucune garantie quelconque en ce qui concerne le fonctionnement du matériel vendu. b) Sous réserve des éventuels aménagements énoncés par des conditions particulières, Henry Schein est tenue, après la délivrance du matériel vendu, à la garantie des vices cachés dont le principe est prévu à l’article 1641 du Code Civil, dans les conditions et limitations suivantes. La garantie des vices cachés s’éteint douze mois après la date de la délivrance. Tout appel à la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à Henry Schein, avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, aucune suite ne sera réservée à quelque appel à garantie que ce soit. Si l’appel à la garantie est fait dans le délai fixé ci-dessus, Henry Schein a la faculté soit de réparer les fournitures reconnues défectueuses, soit d’en effectuer le remplacement, en tout ou en partie. En aucun cas, l’appel à la garantie ne peut donner lieu à une résolution de la vente, sous réserve du dernier alinéa ci-dessous. Le délai de garantie applicable au matériel remplacé expire au moment de l’échéance du délai de garantie applicable au matériel initialement livré, sans toutefois pouvoir être inférieur à six mois. Si le vice caché rend impossible la réparation du matériel délivré ou son remplacement, total ou partiel, la vente est résolue à la demande du client, sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages et intérêts. En aucun cas Henry Schein ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de production, manque à gagner, perte de contrats ou tout autre dommage indirect ou immatériel subi par l’acheteur.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les marchandises et/ou appareillages livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de l'intégralité du prix et de ses accessoires. Jusqu'au transfert effectif de la propriété des marchandises et/ou appareillages à l'acheteur, il lui est interdit de donner les fournitures en gage ou de les revendre. Si les fournitures non payées sont destinées par le client à garnir des lieux loués par lui, il doit solliciter, par lettre recommandée adressée au vendeur, l'autorisation préalable d'affecter les fournitures à une pareille destination, en mentionnant l'adresse de l'immeuble loué et le(s) nom(s) et adresse(s) du (ou des) propriétaire de l'immeuble loué. Les risques afférents aux produits livrés, notamment, de détérioration, de perte ou de vol et de dommages causés par eux seront néanmoins intégralement à charge de l'acheteur dès que les fournitures auront été identifiées dans les magasins ou atelier du vendeur, avant la livraison. Le transport s'effectue dès lors au risque et périls du client, et ce, mêmes si les conditions particulières prévoient la prise en charge des frais de transport par le vendeur, par exemple, par la mention "franco". Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilité causée ou subie par ces marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance ou à défaut de paiement d'une échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur a la faculté de reprendre matériellement possession des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur et ce, sans mise en demeure préalable.
8. CLAUSE RESOLUTOIRE. Toute inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment le défaut de paiement de toute somme due à son échéance, autorise Henry Schein à déclarer les contrats en cours résolus de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au client, sans que la résolution soit subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable. La résolution entraîne pour le client l’obligation de restituer l’intégralité du matériel qui lui aurait été délivré antérieurement à la résolution. Les dommages et intérêts auxquels Henry Schein a droit dans ce cas, ne seront pas inférieurs à 20% de la valeur de la commande.
9. GARANTIE. S’il apparaît que le crédit du client est mis en cause, pour quelque raison que ce soit, Henry Schein a le droit d’exiger qu’il lui fournisse des garanties, réelles ou personnelles, même si l’octroi de telles garanties n’est pas prévu dans le contrat initialement conclu. Le client est tenu de fournir ces garanties dans le délai indique par la lettre recommandée qui lui est adressée par Henry Schein à cette fin. A défaut pour le client d’avoir fourni les garanties réclamées, dans ce délai, Henry Schein a la faculté de déclarer le contrat résolu de plein droit suivant les modalités prévues au point 8 ci-dessus.
10. DOCUMENTS. Henry Schein accorde au client un droit non-exclusif d’utilisation des schémas et des autres documents techniques et commerciaux livres en vertu du contrat. Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers que moyennant un accord spécifique de Henry Schein.
11. DROIT APPLICABLE. Le droit belge est d’application. Les prescriptions de sécurité applicables au fournitures livrées sont celles qui sont en vigueur en Belgique à la date de l’offre faite par Henry Schein au client ou à la date de l’acceptation de la commande du client par Henry Schein. Le client respectera les reglements en vigueur en Belgique, dans la République Fédérale d’Allemagne et aux Etats-Unis d’Amérique, relatifs à la limitation des exportations, et auxquels seraient soumises les marchandises et/ou prestation.
12. TRIBUNAUX COMPETENTS. Tout différend concernant la validité, l’interprétation et l’exécution de la convention conclue avec le client est tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Dernière mise à jour : 19 octobre 2017